« NOUS SOMMES ESCLAVES
DES LOIS POUR POUVOIR ÊTRE LIBRES. »

MARCUS TULLIUS CICERON

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Karine Vilret est impliquée au Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine de la Compliance lequel a connu un essor particulièrement important suite aux différentes réglementations mises en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

L'Etude est à même d'apporter des conseils et des services à une entreprise d'assurance dans des domaines tels que la mise en place d'un code de déontologie correspondant aux lois et règlements en vigueur, l'examen des procédures existantes, la formation des employés de la compagnie et des intermédiaires, la rédaction des fiches d'identification des clients « know your customer ».

MAITRISE DU RISQUE ET PROCEDURES PENALES

L'Etude intervient en matière pénale dans le cadre de la lutte anti blanchiment dans la maîtrise du risque pénal et la mise en œuvre et le suivi des procédures pénales comme par exemple la rédaction des déclarations de soupçon.

Depuis la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, l’avocat doit appliquer dans les domaines spécifiques des règles de vigilance et d'identification du client. La vigilance est la mise en œuvre pratique d'un devoir plus général de prudence qui trouve sa place dans les principes fondamentaux de la profession. Cette vigilance, qui doit empêcher l'avocat de se rendre complice d'une infraction, demeure pendant toute la relation avec le client.

En toutes circonstances, la prudence impose à l’avocat de ne pas conseiller à son client une solution s’il n’est pas en mesure d’apprécier la situation décrite, de déterminer à qui le conseil ou l’action sont destinés, d’identifier précisément le client, le bénéficiaire économique. Lorsqu’il a des raisons de suspecter qu’une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d’une infraction, l’avocat doit se retirer du dossier et coopérer avec les autorités.

Action auprès de l'ALCO

Karine Vilret est active au sein de l'Association Luxembourgeoise des Compliance Officers (ALCO), association professionnelle regroupant les Compliance Officers. L'ALCO intervient notamment dans l'élaboration de recommandations visant à la lutte anti-blanchiment.

Karine Vilret est co-fondatrice de la Section Assurance, fondatrice du Bulletin d'information de ALCO et responsable du comité de rédaction. Elle est administrateur et Vice-Président de l'ALCO.

UNE ACTIVITEE REGLEMENTEE AU LUXEMBOURG - DEVOIR DE L'AVOCAT

Les principes généraux de la domiciliation des sociétés au Grand-Duché de Luxembourg, le cadre légal et contractuel et l’exemple de l’avocat domiciliataire ont été traités par Karine Vilret-Huot dans un article paru dans Droit et Patrimoine.

"La domiciliation des sociétés au Grand-Duché de Luxembourg par les avocats domiciliataires" - Revue Droit et Patrimoine n°126, mai 2004, Revue ACE n°88, année 200 Les services de domiciliation rendus aux clients par l'Etude.

L'Etude est à même de constituer, gérer, administrer et domicilier des sociétés luxembourgeoises et peut par l’intermédiaire de ses correspondants à l’étranger constituer des sociétés soumises au droit d’autres juridictions.

LES SOCIETES

Les structures sociétaires luxembourgeoises sont des sociétés commerciales ou financières qui peuvent avoir pour but la gestion ou la mise en valeur d'un portefeuille, assurer le contrôle permettant à des investisseurs de diriger, coordonner les activités des sociétés filiales, assurer ou réaliser des introductions en bourse, détenir et ou exploiter des brevets, détenir et financer des filiales.

Le contexte luxembourgeois est propice à la création et à l’administration de telles structures. Ces sociétés peuvent revêtir la forme de SOPARFI - sociétés ayant à la fois des activités commerciales et des activités financières dites SOPARFI, de SPF, de SICAR, de SPF, de SICAR, SICAV, FCP, FIS.

La société de gestion de patrimoine familial dite « SPF » est soumise à un régime fiscal avantageux. Elle bénéficie à ce titre de caractéristiques intéressantes dans le cadre d’une planification patrimoniale et de gestion d'actifs.

DOMICILIATION

La domiciliation des sociétés
La société de participation financière luxembourgeoise dite SOPARFI
La société de gestion de patrimoine familial (SPF)

LA SOCIETE DE PARTICIPATION FINANCIERE LUXEMBOURGEOISE dite SOPARFI

Une société de participation financière (Soparfi) est une société de droit commun, pleinement imposable ayant la forme d'une société anonyme, société à responsabilité limitée ou société en commandite par actions relevant de la loi modifiée du 10 aout 1915 sur les sociétés commerciales. Cette société a pour objet la prise de participations dans d'autres entreprises luxembourgeoises ou étrangères ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations. Elle permet également de faire coïncider des activités commerciales et des activités financières. En principe cette société est imposable.

Cependant sous certaines conditions, elle peut bénéficier sur les revenus de ses participations du régime mère-fille tel qu'institué par la directive 90/435/CEE du Conseil des CEE du 23 juillet 1990. Enfin, la Soparfi bénéficie des conventions contre la double imposition signées par le Grand-Duché de Luxembourg.
Une Soparfi peut bénéficier d'exonérations (impôt sur le revenu des collectivités et impôt commercial communal sur les dividendes reçus, exonération de retenue à la source sur les dividendes payés par la Soparfi, exonération d'impôt sur les plus values provenant de la cession des participations détenues par la Soparfi dès lors que sont remplies certaines conditions.

La création d'une société au Luxembourg : Les conditions diffèrent selon la structure sociétaire choisie, les sociétés de capitaux :SA, S.à r.l., SCA, SE, Société coopérative, Société européenne et le régime qui lui est applicable (Soparfi, , SA immobilière, etc.) et les sociétés de personnes (Sàrl, SECS, SENC)
Pour la création d'une SA n'est exigé qu'un associé, un administrateur et un commissaire aux comptes. Le capital social minimum est de 31.000 euros, libérés d’un quart au moins le jour de la constitution, le solde étant libéré dans les cinq années suivant ce jour.
Une S.à r.l. doit être constituée par un associé au moins (la société est alors unipersonnelle) et est gérée par un gérant. Le capital social minimum d'une S.à r.l. est de 12.400 euros, libérés à la constitution.

 

SPF : LA SOCIETE DE GESTION DE PATRIMOINE FAMILIAL
Une nouvelle société a été instituée par une loi du 11 mai 2007, la société de gestion de patrimoine familial (SPF).
Cette nouvelle société est destinée aux personnes physiques dont les activités sont limitées à la simple acquisition, détention, gestion et réalisation d'actifs financiers (en dehors de toute activité économique). Cette société peut détenir des titres de SOPARFI, de SICAR, des comptes à terme, des actions de SICAV, des parts de FCP de droit luxembourgeois ou étrangers, garantir ou faire des avances de fonds à ses filiales.
L'accession au statut de SPF est envisagée pour des entités patrimoniales. L'actionnariat devra être formé par un cercle restreint d'investisseurs privés : groupe familial, club d'investisseurs trust ou tout autre cercle défini d'investisseurs souhaitant gérer de manière commune tout ou partie de leur épargne privée. Aucun titre ne pourra être côté en bourse.

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